Les taux de cotisation des assurés actifs et retraités sont fixés par le décret de la loi 65.00 (décret n°2.05.735). Le bénéfice des prestations de l’AMO est subordonné au paiement préalable et régulier des cotisations dues. Si le paiement n'est pas effectivement acquitté, la CNOPS est fondée à suspendre le service des prestations (article 32 de la loi 65-00).
- Base légale
- Les articles 32, 46,47,48, 106, 107 et 108 de la loi 65-00 portant code de la Couverture Médicale de Base
- L'article premier du décret 2.05.735 fixant le taux de cotisation dû à la CNOPS au titre du régime de l’AMO de Base
- La convention conclue entre la CNOPS- l'Etat et le CNDH pour la couverture des anciennes victimes des violations des droits de l'Homme 1956-1999
1- Les assurés au titre de l'AMO-secteur public
- Le taux de cotisation des assurés actifs
La cotisation est fixée à 5% de l’ensemble des salaires, répartie à parts égales entre l’employeur (2.5%) et l’employé (2.5%). Chacune des parts de la cotisation est perçue par la CNOPS dans la limite d'un montant mensuel minimum de 70 DH et d'un plafond mensuel de 400 DH conformément à l’article 1 du décret n° 2-05-735 fixant le taux de cotisation due à la CNOPS au titre du régime de l’AMO de base.
- Le taux de cotisation des titulaires de pension(s) (CMR, RCAR et autres caisses de retraite)
Le taux de cotisation est fixé à 2,5% de l’ensemble des pensions de base. La cotisation est perçue par la CNOPS dans la limite d'un montant mensuel minimum de 70 DH et d'un plafond mensuel de 400 DH.
2- Les anciennes victimes de violations des droits de l’Homme pour la période allant de 1956 à 1999
Cette catégorie ne paie aucune cotisation et c’est l’Etat qui s’acquitte de sa cotisation auprès de la CNOPS sur la base d'une convention tripartite Etat-CNOPS-CNDH. Cette population bénéficie, elle et ses ayants droit, des mêmes prestations que les assurés de l'AMO-secteur public. Leurs dossiers de remboursement des frais médicaux engagés au titre de l'AMO sont déposés chez la mutuelle OMFAM.
Important :
Tout retard dans le paiement de cotisation est majoré de 1% par mois de retard.
