Affiliation : Pour mieux protéger votre personnel
- Les démarches d'affiliation
L'affiliation est la première démarche que tout employeur, nouvellement constitué ou rentrant dans le périmètre des établissements concernés par l'AMO-secteur public/étudiant doit effectuer. Cette démarche permet à la CNOPS de procéder à l'immatriculation du personnel relevant de cet établissement et de vérifier l'état de leurs cotisations et droits.
L’employeur, au sens de l’article 95 de la Loi 65-00 est :
- Pour les fonctionnaires et agents du secteur public : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit public;
- Pour les titulaires de pension: L’organisme ou les organismes gestionnaires du régime ou des régimes de pensions dans le secteur public;
Pour s’affilier à l’AMO gérée par la CNOPS, l’organisme adresse à la CNOPS une demande officielle munie de la loi l'ayant créé. Pour les sociétés d’Etat, il faut ajouter à ce dossier :
- Statut de l’organisme ;
- Etat de répartition du capital ;
- Attestation d’affiliation au RCAR.
Le délai pour s’affilier et pour immatriculer les assurés éligibles (actifs ou pensionnés) est de 30 jours (article 3 et 5 du décret 2.05-738). En réponse, la CNOPS envoie l’attestation d’affiliation à l'établissement concerné.
Pour les demandes d’attestation d’affiliation ultérieures, il suffit d’adresser à la CNOPS une demande officielle.
