Les assurés et leurs ayants droits (conjoints et enfants à charge) peuvent bénéficier d’un remboursement à 100% des médicaments remboursables (sur la base du générique lorsqu’il existe) si la CNOPS leur accorde une attestation d’Exonération du Ticket Modérateur (ETM) en raison d'une affection de longue durée ou coûteuse dont ils sont atteints.

Base légale

• L'article 9 de la loi 65-00 précise qu'en cas de maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée et des soins particulièrement onéreux, la part restant à la charge de l'assuré fait l'objet d'une exonération totale ou partielle
• L'article 2 du décret 2-05-736 et l'article 9 du décret 2-05-733
• L'arrêté du ministre de la santé n° 2518-15 définit la liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée et des soins particulièrement onéreux

1- Que signifie Exonération du Ticket Modérateur (ETM) ?

L’ETM est une attestation délivrée par le Département du Contrôle Médical de la CNOPS confirmant que le bénéficiaire est atteint d’une affection de longue durée ou coûteuse (ALD/ALC) figurant sur la liste des ALD/ALC fixée par le ministère de la santé.

L’accord de l’ETM délivré permet le remboursement à 100% des frais des médicaments (princeps ou générique) liés à la pathologie pour laquelle l’ETM a été accordée, selon les conditions suivantes :

• Si le médicament est un princeps qui n’a pas de générique : le remboursement se fait à 100% de son PPV comme prix base de remboursement.
• Si le médicament est un princeps ayant un ou plusieurs génériques : le remboursement se fait à 100% du prix du médicament générique le plus proche en termes de prix avec le princeps.
• Si le médicament est un générique : le remboursement se fait à 100% sur la base de son Prix Public de Vente.

L’assuré peut déposer sa demande à la CNOPS  (délégations régionales). L’attestation délivrée comporte la durée de validité de l'ETM et son renouvellement s’effectue: 

• Soit automatiquement : L'assuré reçoit dans ce cas son ETM sur son adresse postale sans déposer aucun dossier
• Soit par dépôt d'un nouveau dossier médical au niveau de la délégation régionale la plus proche

L’assuré doit joindre une copie de cette attestation pour bénéficier d'une liste de 119 médicaments en lien avec son affection au niveau des pharmacies d'officine.

Important :

Les personnes atteintes d'ALD/ALC peuvent bénéficier de la prise en charge d'une liste de médicaments liés à certaines pathologies soit au niveau de certaines pharmacies d'officine, centre d'oncologie ou de CHU ainsi que des séances de dialyse. Consulter la rubrique Prestations/ médicament coûteux.

2- Démarche pour obtenir l'ETM 

Pour bénéficier de cette attestation, il faut déposer un dossier comportant :

• Copie de la carte d'immatriculation.
• Le dossier d’ALD renseigné, signé et cacheté par le médecin traitant.
• Les pièces médicales : cliquer sur le lien pour consulter les ALD/ALC, leur code ainsi que leur durée de validité.