Les taux de cotisation des assurés actifs et retraités sont fixés par le décret de la loi 65.00 (décret n°2.05.735). Le bénéfice des prestations de l’AMO est subordonné au paiement préalable et régulier des cotisations dues. Si le paiement n'est pas effectivement acquitté, la CNOPS est fondée à suspendre le service des prestations (article 32 de la loi 65-00).

Base légale

• Les articles 32, 46,47,48, 106, 107 et 108 de la loi 65-00 portant code de la Couverture Médicale de Base
• L'article premier du décret 2.05.735 fixant le taux de cotisation dû à la CNOPS au titre du régime de l’AMO de Base
• La convention conclue entre la CNOPS- l'Etat et le CNDH pour la couverture des anciennes victimes des violations des droits de l'Homme 1956-1999

1- Les assurés au titre de l'AMO-secteur public

- Le taux de cotisation des assurés actifs

La cotisation est fixée à 5% de l’ensemble des salaires, répartie à parts égales entre l’employeur (2.5%) et l’employé (2.5%). Chacune des parts de la cotisation est perçue par la CNOPS dans la limite d'un montant mensuel minimum de 70 DH et d'un plafond mensuel de 400 DH conformément à l’article 1 du décret n° 2-05-735 fixant le taux de cotisation due à la CNOPS au titre du régime de l’AMO de base. 

- Le taux de cotisation des titulaires de pension(s) (CMR, RCAR et autres caisses de retraite)

Le taux de cotisation est fixé à 2,5% de l’ensemble des pensions de base. La cotisation est perçue par la CNOPS dans la limite d'un montant mensuel minimum de 70 DH et d'un plafond mensuel de 400 DH. 

2- Les anciennes victimes de violations des droits de l’Homme pour la période allant de 1956 à 1999

Cette catégorie ne paie aucune cotisation et c’est l’Etat qui s’acquitte de sa cotisation auprès de la CNOPS sur la base d'une convention tripartite Etat-CNOPS-CNDH. Cette population bénéficie, elle et ses ayants droit, des mêmes prestations que les assurés de l'AMO-secteur public. Leurs dossiers de remboursement des frais médicaux engagés au titre de l'AMO sont déposés chez la mutuelle OMFAM.

Important :

Tout retard dans le paiement de cotisation est majoré de 1% par mois de retard.

Les bénéficiaires (assurés et ayant droit) de l’AMO de base gérée par la CNOPS sont déterminés par les articles 5 et 72 de la loi 65-00 portant code de l'Assurance Maladie Obligatoire. D'autres catégories sociales particulières bénéficient des prestations de la CNOPS.

1- Les catégories assurées 

- Les assurés au titre de l'AMO-secteur public

Les fonctionnaires, les agents temporaires, occasionnels, journaliers et contractuels de l’Etat, les Magistrats, les personnels d’encadrement et de rang des Forces auxiliaires, le corps des Administrateurs du Ministère de l’Intérieur, ainsi que le personnel des collectivités locales, des Établissements Publics et des personnes morales de droit public. 

Les personnes titulaires de pensions de retraite en vertu des régimes suivants :

• Le régime des pensions civiles en ce qui concerne le personnel civil de l’Etat et des collectivités territoriales;
• Le régime des pensions en ce qui concerne les personnels d’encadrement et de rang des Forces Auxiliaires ;
• Le régime collectif des allocations de retraite RCAR
• Les personnes titulaires de pensions au titre de régimes particuliers de prévoyance sociale 

- Les assurés au titre de dispositions particulières

Une catégorie d'assurés est couverte conformément à une décision du Conseil d'Administration de la CNOPS en date du18 décembre 2007. Il s'agit :

• Des agents locaux et des étrangers relevant de l'ambassade, des consulats et des missions de la République française qui ont continué, en vertu de l'article 114 de la loi 65-00, de bénéficier des prestations de la CNOPS au titre du régime facultatif après l'entrée en vigueur de l'AMO en 2005
• Du personnel des sociétés anonymes (SA) dans lesquelles l'Etat détient au moins 50% du capital et qui est adhérent au RCAR; 
• Des retraités du Ministère des Habous qui perçoivent leur pension sur le budget propre de ce Ministère.

- Les assurés au titre d'une convention spécifique

Les anciennes victimes de graves violations des droits de l’Homme de la période allant de 1956 à 1999, bénéficient de l’AMO gérée par la CNOPS en vertu d’une convention conclue le 5 juillet 2007 entre l’Etat et le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme d’une part et la CNOPS de l’autre part.

2- Les ayants droit

Les ayants droit de l’assuré bénéficient des prestations de l’AMO à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’aucun régime similaire à celui de la CNOPS. Les ayants droit sont les suivants : 

• La ou les conjointe(s) de l’assuré
• Le conjoint de l’assurée
• Les enfants de l’assuré (e) âgés de 21 ans au plus. Ceux poursuivant des études dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé continuent de bénéficier des prestations de l’AMO jusqu’à l’âge de 26 ans 
• Les enfants pris en charge par l'assuré (e) conformément à la réglementation en vigueur
• Les enfants de l’assuré atteints d’un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge par lui et qui sont dans l’impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée bénéficient à vie des prestations de l’AMO.

3- Vos droits : 

Les assurés et leurs ayants droit ont le droit de bénéficier de toutes les prestations garanties par la loi 65-00 portant code de l'Assurance maladie Obligatoire, sans discrimination due à l'âge, au sexe, au lieu géographique et à leurs antécédents médicaux.

L'assuré bénéficie d'un délai de 6 mois de couverture s'il ne réunit plus les conditions pour continuer d'être éligible à l'AMO gérée par la CNOPS, à moins qu'il devienne éligible à un autre régime d'AMO. Dans ce cas, il perd le droit à ce maintien aux prestations.

Les ayants droit de l’assuré décédé continuent à bénéficier de l'AMO gérée par la CNOPS pendant deux ans, s’ils ne bénéficient d’aucun régime d’Assurance Maladie Obligatoire de base (Article 35 de la loi 65-00).

La conjointe divorcée qui ne bénéficie pas d’autre régime d’assurance maladie obligatoire de base, continue à bénéficier de l'AMO gérée par la CNOPS pendant une année (Article 36 de la loi 65-00).

4- Vos obligations

Le bénéfice des prestations garanties par le régime AMO secteur public géré par la CNOPS dépend : 

• Du paiement régulier des cotisations dues
• De l'immatriculation de l'assuré auprès de la CNOPS
• De l'observance d'une période de stage de 3 mois après le recrutement pendant laquelle l'assuré est précompté sans pouvoir bénéficier des prestations, conformément à la loi 65-00.

Les personnes éligibles à l'AMO-secteur public sont appelées à entreprendre les démarches d'immatriculation auprès de la CNOPS à condition d'être à jour de leurs cotisations et d'observer une période de stage de 3 mois (période où ils sont précomptés sans pouvoir bénéficier des prestations) à partir de la date de leur recrutement (article 101 de la loi 65-00). Sont dispensées de cette période de stage les personnes affiliées à un autre régime AMO qui changent leur régime vers l’AMO secteur public (art 101 de la loi 65.00).

1- Démarches

Il existe trois cas où une personne effectue une première immatriculation : Une nouvelle recrue, un veuvage et le cas d'un orphelin titulaire d'une pension de réversion. Ci-après les pièces exigibles pour chaque catégorie : 

Nouvelle recrue

• Le formulaire de renseignements dûment rempli et visé par l’employeur (L’Etat, l’établissement public ou la collectivité territoriale) ou la caisse de retraite pour les titulaires de pension 
• Une copie de la carte d’identité nationale
• Une photo d'identité
• Un spécimen de chèque de l'intéressé ou une attestation de RIB originale
• Télécharger formulaire

Veuvage

En cas de décès de l'assuré(e), le conjoint (l'époux ou l'épouse) continue à bénéficier des prestations s'il a une pension de réversion. Dans le cas contraire, la conjointe bénéficie d'un maintien des prestations pendant 24 mois, conformément à la loi 65-00 (la même règle s'applique à la situation du conjoint). Pour les conjoints avec pension de réversion, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Copie de la carte d’immatriculation de l’assuré défunt
• Copie de l'acte de décès
• Copie de la Carte Nationale d'Identité électronique CNIE de la veuve/veuf (valide)
• Une photo de la veuve/veuf
• Un spécimen de chèque ou une attestation de RIB originale

La CNOPS délivre une nouvelle carte à la veuve/veuf. Les enfants continuent de bénéficier de la couverture médicale de base dans les mêmes conditions que l'assuré défunt.

Orphelins avec pension

Les enfants, orphelins suite au décès d'un assuré (e), continuent de bénéficier des prestations s'ils disposent d'une pension de réversion. Si l'enfant orphelin est majeur, les pièces à fournir sont les suivantes : 

• Copie de la carte d’immatriculation de l’assuré défunt
• ِCopie de l'acte de décès
• Copie de la Carte Nationale d'Identité électronique CNIE de l'enfant orphelin
• Une photo de l'enfant orphelin
• Un spécimen de chèque ou attestation de RIB originale

Si l'enfant orphelin est mineur, le tuteur doit fournir les pièces suivantes :

• Copie de la carte d’immatriculation de l'assuré décédé
• Acte de décès de l’assuré
• Copie de la Carte Nationale d'Identité électronique CNIE du tuteur (valide)
• Copie de l’acte de tutelle
• Une photo d’identité du tuteur
• Un spécimen de chèque ou attestation de RIB originale du tuteur

Dans le cas où l’enfant orphelin est mineur, la CNOPS édite une carte au nom du tuteur jusqu'à la majorité de l'orphelin qui doit produire les pièces nécessaire pour la mise à jour de sa situation. Seul l'orphelin bénéficie des prestations.

Important :

• La CNOPS a développé un service en ligne qui permet aux employeurs d'adresser directement le dossier de demande d'immatriculation à la CNOPS et de le traiter à distance. Prenez-contact avec vos services RH pour savoir si votre organisme bénéficie de ce service en ligne qui couvre l'AMO et le régime complémentaire de votre mutuelle.
• L’assuré peut adhérer à l'une des mutuelles composant la CNOPS selon le secteur d'activité de son employeur pour bénéficier des prestations complémentaires. 
• La CNOPS délivre une carte d'immatriculation comportant la photo de l'assuré, ses n° de CNIE, d'immatriculation et d'affiliation à la mutuelle. L'assuré (e) peut mettre à jour sa situation et déclarer ses ayants droit sans devoir changer cette carte

2- Dépôt du dossier de demande d’immatriculation

L’assuré peut déposer son dossier de demande d'immatriculation auprès de son employeur, de sa mutuelle ou auprès des délégations régionales de la CNOPS. 

3- Obtenir sa carte d'immatriculation

La CNOPS, après vérification de l’éligibilité de l’assuré et de ses ayants droit, délivre à l’assuré une carte d’immatriculation dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande. 

Tout changement intervenu dans la situation de l'assuré doit être porté à la connaissance de la CNOPS, conformément à l’article 11 du décret 2-05-738. Cette mise à jour est nécessaire pour faciliter les rapports entre l'assuré et la CNOPS, que ce soit pour le remboursement des dossiers de maladie ou pour les prises en charge.

1- Démarches

L'assuré peut déposer son dossier de demande de mise à jour auprès de sa Mutuelle, à la CNOPS (Division de l'Immatriculation ou délégations régionales). Il peut effectuer ses démarches de mise à jour sur son compte privé. Les pièces à fournir sont les suivants, selon les cas :

Changement d’employeur

• Le formulaire de renseignements dûment rempli et visé. 
• Copie de la carte d’immatriculation de l’assuré.

Changement de mode de paiement (virement bancaire)

• Copie de la carte d’immatriculation
• Spécimen de chèque ou attestation de RIB originale

Perte de carte d’immatriculation

• Déclaration de perte de la carte d’immatriculation
• Copie de la Carte Nationale d’Identité Electronique (valide).
• Une photo de l'assuré

Changement de mutuelle

• Attestation de radiation de l'ancienne mutuelle
• Attestation d'adhésion à la nouvelle mutuelle
• Copie de la Carte nationale d'identité électronique (CNIE)
• Une photo de l'intéressé

Suspension provisoire de salaire

• Copie CNIE ou copie de la carte d’immatriculation
• Dernier bulletin de salaire avant la suspension;
• Décision de suspension de salaire
• Décision de reprise du travail (ou procès de reprise);

La cotisation est de 5% sur le dernier salaire servi dans une limite minimale de 140 DH et un plafond de 800 DH par mois. La CNOPS dresse un état de décompte (Le montant à verser couvrant la période de suspension provisoire du salaire). L’assuré doit effectuer le versement de sa cotisation auprès de la TGR (310810100012200050370173) et remettre à la CNOPS le reçu de versement ou remettre un chèque au nom de la CNOPS à la Division de l’Immatriculation et des Cotisations.

2- Document délivré

La CNOPS délivre à l’assuré, dans un délai de 30 jours, une nouvelle carte d’immatriculation en cas de sa perte. Pour le reste des situations (changements d'employeur, d'adresse, ou de mode de paiement), aucun renouvellement de carte n'est prévu.

Important : 

La CNOPS a mis en place un service en ligne qui permet aux assurés d’effectuer les démarches de mise à jour de leur situation administrative. Consulter votre espace privé pour plus d'informations.

L'assuré (e) peut adresser à la CNOPS une demande d'immatriculation d'un ayant droit (conjoint, enfant à charge). La CNOPS procède à la vérification de ses conditions d'éligibilité et ouvre les droits aux prestations AMO si les conditions sont réunies. Ci-après les démarches administratives pour déclarer les ayants droit de l'Assuré (e) ou pour déclarer d'autres cas (divorce, veuvage, etc.).

Base légale

L'article 6 de la loi 65-00 stipule : 

• Lorsque les parents sont l'un et l'autre assurés en vertu des dispositions de la présente loi, les enfants sont déclarés à l'organisme assureur du père. 
• En cas de dissolution du mariage, la déclaration doit être faite auprès de l'organisme assureur de l'ex-conjoint auquel la garde des enfants est confiée.
• Si la garde des enfants est confiée à une personne autre que la mère ou le père, les enfants conservent le bénéfice du régime d'assurance maladie obligatoire de base de l'un des parents assurés. Lorsque seul l'un des parents est assuré et en cas de dissolution du mariage, la déclaration est faite auprès de l'organisme assureur de l'ex-conjoint.

1- Démarches de l'assuré 

Déclarer sa conjointe

• Copie de la carte d’immatriculation de l’assuré
• Copie de l’acte de mariage
• Copie de la Carte Nationale d’Identité électronique (valide) de la conjointe ou des conjointes

Déclarer un divorce

• Copie de la carte d’immatriculation de l'assuré
• Copie de l’acte de divorce.

Déclarer ses enfants

• Copie de la carte d’immatriculation de l’assuré
• Acte de naissance de l’enfant ou copie de sa CNIE si elle est disponible

Pour l’enfant dont l’âge est entre 21 ans et 26 ans, il faut ajouter les pièces suivantes : 

1. Copie de la Carte nationale d'identité électronique (CNIE) de l’enfant.
2. Attestation de poursuite des études supérieures. (A renouveler annuellement)

Important :

Exceptionnellement, les nouveaux nés peuvent bénéficier des prestations à condition que l'assuré fournisse une attestation de naissance, en attendant de produire un acte de naissance dans un délai de 30 jours.

Déclarer un enfant pris en charge (Kafala) 

• Copie de la carte d’immatriculation de l'assuré
• Attestation de prise en charge familiale "kafala"
• Copie de l’acte de naissance de l’enfant

2- Démarches de l'assurée

Déclarer son conjoint

• Copie de la carte d’immatriculation de l’assurée
• Copie de la Carte nationale d'identité électronique (CNIE) du conjoint
• Copie de l’acte de mariage
• Attestation de non-imposition à renouveler annuellement
• Attestation de non inscription à la patente ou attestation de non inscription au registre du commerce (à renouveler annuellement)

Déclarer ses enfants (kafala)

• Copie de la carte d’immatriculation de l’assurée
• Copie de la Carte nationale d'identité électronique (CNIE) du conjoint
• Acte de naissance de l’enfant ou copie de sa Carte nationale d'identité électronique (CNIE) si elle est disponible
• Attestation de prise en charge familiale "KAFALA" si le conjoint n’est pas déclaré avec l’assurée en tant que bénéficiaire

Pour l’enfant dont l’âge est entre 21 et 26 ans, il faut ajouter les pièces suivantes : 

1. Copie de la CNIE de l’enfant.
2. Attestation de poursuite des études supérieures. (à renouveler annuellement)

Déclarer le divorce 

• Copie de la carte d’immatriculation de l'assurée
• Copie de l’acte de divorce

Déclarer les enfants en cas de divorce (Hadana)

• Copie de la carte d’immatriculation de l’assurée
• Copie de l’acte de divorce
• Attestation de prise en charge-maternité "Hadana " octroyée à la mère pour les enfants si l’acte de divorce ne mentionne pas cette prise en charge
• Acte de naissance de l'enfant ou copie de sa carte nationale d'identité électronique (CNIE) si elle est disponible

Pour l’enfant dont l’âge est entre 21 et 26 ans, il faut ajouter copie de la CNIE et une attestation de poursuite des études supérieures (à renouveler annuellement).

Important : 

La CNOPS a développé un service en ligne qui vous permet de mettre à jour votre situation et de déclarer vos ayants droit à distance.

3- Dépôt du dossier d’immatriculation

L’assuré peut déposer son dossier auprès de sa mutuelle ou auprès de la CNOPS (Division de l’Immatriculation ou délégations régionales).

4- Document délivré

• Les déclarations sont traitées par la CNOPS sur son système d'information et l'assuré(e) peut suivre en ligne l'état de leur traitement. Aucun renouvellement de carte n'est prévu à la suite des déclarations.

Important : 

• Le conjoint ou la conjointe d'assuré (e) inscrits à la CNOPS comme ayant droit bénéficient des prestations pendant une année après le divorce, à moins de bénéficier d'une AMO similaire pendant cette période.

Les enfants des assurés en situation de handicap peuvent bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire (CNOPS) jusqu’à 21 ans sans effectuer des démarches particulières. Au-delà de 21ans, l’assuré doit déposer une demande de maintien des droits aux prestations.

Base légale

• Les enfants en situation de handicap ont le droit de bénéficier sans limite d'âge des prestations de l’AMO selon l’article 5 de la loi 65-00 et les dispositions de la loi 97-13.

• Jusqu’à l’âge de 21 ans, les enfants ont la possibilité de bénéficier de la prise en charge des frais de scolarité et de suivi médico-pédagogique dans le cadre des droits acquis et en vertu d’une décision du conseil d’administration de la CNOPS réuni en 2007

1- Demande de maintien des droits aux prestations 

De la naissance à 21 ans, l’enfant en situation de handicap n’effectue aucune déclaration auprès de la CNOPS. Il jouit des mêmes prestations et des mêmes niveaux de couverture que le chef de famille (l’assuré) sans distinction et sans limite liées à son état de santé. Si cet enfant poursuit des études supérieures, il continue de bénéficier des prestations de 21 ans à 26 ans. Il doit à cet effet adresser annuellement un certificat de poursuite d’études supérieures.

Pour bénéficier du maintien des droits aux prestations sans limite d’âge (à vie), l’assuré doit déposer, à l’âge de 21 ans révolus de son enfant (ou à 26 ans s’il poursuit des études supérieures) un dossier constitué des documents suivants :

Constitution du dossier : 

• Formulaire  de demande de maintien des droits aux prestations dûment rempli et signé par l’assuré 
• Copies de la CIN et de la carte l'immatriculation de l'assuré (e)
• Copie de la Carte Nationale d'Identité électronique (CNIE) de l’enfant bénéficiaire
• Si l’enfant en situation de handicap est pris en charge par un tuteur, il faut ajouter une photo du tuteur et une copie de sa CIN, ainsi que l’acte de tutorat
• Si cet enfant est pris en charge par une assurée, elle doit rajouter l’acte de kafala, copie de la CIN du père de l’enfant et l’acte de divorce (en cas de divorce qui doit indiquer la charge de famille).
• Un rapport médical détaillé, signé et cacheté émanant d’un médecin spécialiste (avec son INPE) précisant la nature exacte du handicap (physique ou mental) et qui atteste que l’enfant est en situation de handicap permanent et n’est pas en mesure de s’adonner à une activité rémunérée
• Les bilans cliniques et paracliniques en faveur du handicap portant le nom et le prénom du bénéficiaire, datés, cachetés et signés par le médecin spécialiste.

Les contrôles physiques sont effectués à priori pour certains bénéficiaires, quand le contrôle médical de la CNOPS le juge nécessaire. Des contrôles à posteriori peuvent être effectués pour s’assurer de l’admissibilité des bénéficiers du maintien des droits aux prestations conformément à la réglementation en vigueur.

Important : 

Dans le cadre de la politique de simplification des procédures adoptée par la CNOPS, les enfants d'assurés en situation de handicap qui atteignent l'âge de 21 ans (ou 26 ans pour ceux poursuivant des études supérieures) ne déposent leur dossier de demande de maintien aux prestations à vie qu'une fois.  La CNOPS peut les convoquer, périodiquement, pour un contrôle médical de suivi de leur situation

2- Prise en charge de la scolarité des enfants handicapés

La prise en charge des frais de scolarité et de suivi médico-pédagogique dans les IMP conventionnés est accordée à des enfants en situation de handicap dont l’âge est compris entre 3 et 21 ans. Chaque année, le renouvellement est effectué par l’établissement d’accueil à condition que la première inscription ait été faite avant l’âge de 11 ans (13 ans pour le centre AMAL de la MGPAP pour les enfants atteints de retard mental léger et moyen et les enfants atteints de trisomie 21). 

Pour une demande d’admission, un dossier médical doit être déposé par le centre constitué de :

• Rapport médical détaillé établi par le médecin traitant (autre que celui exerçant dans l’institution), mentionnant la nécessité du placement de l’enfant dans un IMP ;
• Formulaire de demande de prise en charge dûment rempli signé et cacheté par l’institut ;
• Certificat médical avec rapport psychopédagogique de l’année précédente en cas de renouvellement.

3- Liste des Instituts Médico Pédagogiques (IMP) conventionnés :

Rabat

• L'Association des parents et amis d’enfants psychiatriques : APAEP «La passerelle ».
• L’association marocaine de soutien aux enfants en difficulté de langage : AMSEDL «Centre Al Basma »
• L’institut médico-pédagogique “Al Manar”.
• Le Centre “Lalla Asmae” des sourds et muets.
• L’institut médico-pédagogique « AL AMAL »

Casablanca

• L'Association Nationale pour l’Avenir des Inadaptés Scolaires (ANAIS).
• Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (L'APAEI)
• L'Association des sourds- muets de Casablanca.

Meknès

• Le Centre médico-pédagogique AL AFAK- Meknès.

Fès

• La Fondation prince Moulay Abdellah pour la protection des enfants handicapés

4- Dépôt et délai

Les dossiers de demande de maintien des droits aux prestations pour les enfants en situation de handicap sont déposés au niveau des délégations régionales de la CNOPS avant le 31 décembre de l'année objet de la demande. Aucun délai pour le dépôt des demandes de MDRT n’est fixé, ces dernières sont admises tout au long de l’année.

Les assurés bénéficiaires d’un détachement auprès d’un employeur non affilié à la CNOPS doivent effectuer le versement de leurs cotisations directement à la Caisse pour bénéficier de l’ouverture des droits aux prestations. Le détachement auprès d'un organisme affilié à la CNOPS n'entraîne que la mise à jour de la situation de l'employeur.

1- Démarches

- Assurés détachés auprès d'un organisme affilié à la CNOPS :

Les assurés détachés auprès d'un organisme affilié à la CNOPS paient une cotisation au taux de 2.5% de leurs salaires, dans la limite d'un seuil minimal de 70 DH/mois et d'un plafond mensuel de 400 DH. L'employeur doit régler sa part dans les mêmes proportions.

- Assurés détachés auprès d'un organisme non affilié à la CNOPS :

Les assurés détachés auprès d'un organisme public non affilié à la CNOPS peuvent continuer à bénéficier du maintien de la couverture médicale de base à condition de fournir les documents suivants :

• Copie de la carte d’immatriculation ou copie de la carte nationale d'identité électronique CNIE
• Copie de la décision de détachement 
• Dernier bulletin de paie servi avant détachement

Le taux de cotisation applicable pour les détachés auprès d'un organisme non affilié à la CNOPS est de 5% sur le dernier salaire servi dans une limite minimale de 140 DH et un plafond de 800 DH par mois. La CNOPS dresse un état de décompte (le montant à verser couvrant la période de détachement ou toute la période en cas d’intégration). L’assuré doit effectuer ce versement auprès de la TGR (310810100012200050370173) et remettre à la CNOPS le reçu de versement ou l’ordre de virement (ou remettre un chèque au nom de la CNOPS à la Division de l’Immatriculation et Cotisations).

- Services en ligne

La CNOPS a développé un service en ligne qui permet aux assurés de demander à distance l'état de décompte pour le règlement de leur cotisation due. Une fois, ils ont effectué le virement, ils peuvent, toujours à distance, adresser la preuve du paiement pour que la CNOPS leur ouvre les droits pour une période équivalente

2- Maintien du droit aux prestations

Au cas où l’assuré n’a pas demandé à la CNOPS le maintien des prestations pendant la période de son détachement, les droits seront ouverts automatiquement après que son employeur (celui auprès duquel l’assuré est recruté) procède au prélèvement et au versement des cotisations AMO au profit de la CNOPS. Dans ce cas, l'assuré doit présenter les documents suivants :

• Copie de la carte d’immatriculation ou copie de la carte nationale d'identité électronique CNIE
• Copie de la décision de détachement 
• Copie de la décision de fin de détachement

- Dépôt du dossier 

L’assuré dépose son dossier de maintien des droits aux prestations auprès de la CNOPS (Division de l’Immatriculation et des Cotisation ou à la délégation régionale la plus proche)

3- Document délivré 

La CNOPS délivre un état de décompte pour les assurés détachés auprès d'un organisme non affilié. Elle ouvre les droits une fois elle constate le versement des cotisations pour une période de couverture déterminée. Ces démarches n’aboutissent pas à un changement de la carte d’immatriculation.

La situation administrative de l’assuré (e) peut subir des changements à la suite de plusieurs événements, dont la mise en disponibilité. Le maintien du bénéfice des prestations AMO gérées par la CNOPS est possible à condition de respecter les démarches ci-après :

1- Démarches

Les personnes bénéficiaires de la mise en disponibilité peuvent demander le maintien du bénéfice des prestations AMO-secteur public, à condition de régler directement leurs cotisations à la CNOPS. Pour bénéficier du maintien du droit aux prestations, les assurés doivent fournir les documents suivants :

• Copie de la carte d’immatriculation ou de la Carte nationale d'identité électronique (CNIE)
• Copie de la décision de mise en disponibilité
• Copie de la décision de réintégration en cas de reprise du travail 
• Dernier bulletin de paie ou état d’engagement 

Les assurés mis en disponibilité ne désirant pas continuer à bénéficier des prestations disposent de 6 mois de couverture maladie à partir de la date de leur mise en disponibilité.

- Taux de cotisation

Le taux de cotisation applicable est de 5% sur le dernier salaire servi dans une limite minimale de 140 DH et un plafond de 800 DH par mois. La CNOPS dresse un état de décompte (le montant à verser couvrant la période en cours de mise en disponibilité ou toute la période en cas d’intégration). L’assuré doit effectuer ce versement auprès de la TGR (310810100012200050370173) et remettre à la CNOPS le reçu de versement ou l’ordre de virement (ou remettre un chèque au nom de la CNOPS à la Division de l’Immatriculation et Cotisations).

- Dépôt du dossier

L’assuré dépose son dossier auprès de la CNOPS (Division de l’Immatriculation et des Cotisations ou à la délégation régionale la plus proche). Il peut effectuer ses démarches en ligne.

- Document délivré

Aucune remise de carte d'immatriculation n'est nécessaire après la régularisation de la situation administrative de l’assuré bénéficiaire de la mise en disponibilité.

2- Services en ligne

La CNOPS a développé un service en ligne qui permet aux assurés de demander à distance, l'état de décompte pour le règlement de leur cotisation due. Une fois le virement effectué, ils peuvent adresser à distance, la preuve du paiement pour que la CNOPS leur ouvre les droits pour une période équivalente.

En cas de départ à la retraite ou de départ volontaire, l’assuré est tenu de suivre les démarches suivantes selon le cas: 

1- Démarches

Départ à la retraite

Les assurés ayant atteint l’âge de retraite leur octroyant une pension de base continuent à bénéficier des prestations de la couverture médicale de base sans interruption et sans accomplir une démarche particulière

Départ volontaire

• Copie de la carte d’immatriculation
• Copie de la décision de départ volontaire 
• Attestation justifiant le droit à une pension de retraite à l’âge légal de retraite (selon le régime de retraite de l’assuré volontaire)
• Dernier bulletin de paie ou état d’engagement 

Les personnes bénéficiaires de départ volontaire qui se verront octroyer à l’âge légal de mise à la retraite une pension de retraite de base peuvent continuer de bénéficier des prestations pendant la période qui les sépare de leur mise à la retraite et l’obtention d’une pension.

 Le taux de cotisation applicable

Le taux de cotisation applicable est de 2,5% sur le dernier salaire servi, dans la limite d’un plafond mensuel de 400DH et un minimum de 70DH. La CNOPS dresse un état de décompte de la période objet de couverture. L’assuré doit effectuer le versement des cotisations dues auprès de la TGR (310810100012200050370173)  et remettre à la CNOPS le reçu de versement ou remettre un chèque au nom de la CNOPS à la Division de l’Immatriculation et des Cotisations.

Retraite de base servie par la CIMR ou une caisse de retraite interne

Les retraités titulaires d’une pension unique de retraite servie par la CIMR ou par une caisse interne de retraite peuvent bénéficier du maintien de la couverture médicale assurée par la CNOPS.  Ils doivent produire les pièces suivantes :

• Copie de la carte d’immatriculation ou de la carte d'identité nationale (CNIE)
• Attestation de mise à la retraite 
• Attestation de pension délivrée par la CIMR  ou par la caisse interne de retraite
• Dernier bulletin de paie ou état d’engagement Autorisation de prélèvement des cotisations à la source par la CIMR signée par l'assuré 

Le taux de cotisation applicable

Le taux de cotisation applicable est de 2,5% sur le montant global brut de la pension dans la limite d’un plafond mensuel de 400 DH et un minimum de 70DH. La CNOPS dresse un état de décompte (le montant à verser couvrant la période concernée). L’assuré doit effectuer ce versement auprès de la TGR (310810100012200050370173) et remettre à la CNOPS le reçu de versement ou remettre un chèque au nom de la CNOPS à la Division de l’Immatriculation et des Cotisations.

Les titulaires de pensions de réversion CIMR

Pour bénéficier du maintien de la couverture médicale de base, les personnes concernées doivent fournir les documents suivants :

• Carte d'immatriculation du défunt(e) ou copie de sa Carte d'Identité Nationale Electronique (CNIE)
• Attestation de pension délivrée par la CIMR
• Copie de la Carte Nationale d'Identité Electronique CNIE de la veuve (veuf)
• Certificat de décès
• Autorisation de prélèvement des cotisations à la source par la CIMR signée par l'intéressé(e)
• Attestation originale de RIB ou chèque barré

Le taux de cotisation applicable

Le taux de cotisation applicable est 2,5% sur le montant global brut de la pension dans la limite d’un plafond mensuel de 400 DH et un minimum de 70DHLa CNOPS dresse un état de décompte (Le montant à verser couvrant la période concernée). L’assuré doit effectuer ce versement auprès de la TGR (310810100012200050370173) et remettre à la CNOPS le reçu de versement ou remettre un chèque au nom de la CNOPS à la Division de l’Immatriculation.

Pension exceptionnelle ou avance ancien ministre 

Les personnes bénéficiaires d’une pension exceptionnelle ou d’une "Avance ancien ministre" auprès de la Caisse Marocaine de Retraite (CMR), peuvent bénéficier des prestations au titre du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de Base, à condition de régler leurs cotisations à la CNOPS à compter de la date d’effet de la pension exceptionnelle et de formuler une demande auprès de la CMR pour le prélèvement des cotisations au titre de l'AMO à la source. Pour le maintien de la couverture, elles doivent fournir les documents suivants :

• Copie CNIE ou copie de la carte d’immatriculation
• Attestation de pension exceptionnelle ou attestation d'une Avance ancien ministre délivrée par la CMR

 Le taux de cotisation applicable

Le taux de cotisation applicable est de 2.5% sur la dernière pension servie dans la limite d'un plafond mensuel de 400 DH et d'un seuil minimal de 70 DH. La CNOPS dresse un état de décompte. L’assuré doit effectuer le versement  de sa cotisation auprès de la TGR (310810100012200050370173) et remettre à la CNOPS le reçu de versement ou remettre un chèque au nom de la CNOPS à la Division de l’Immatriculation et des Cotisations.

- Important

Les  taux de remboursement et le panier de soins ne changent pas en cas de mise à la retraite ou de bénéfice d'une pension de retraite. L'assuré continue à adhérer à la même mutuelle pour sa couverture complémentaire et il n'a pas à renouveler sa carte d'immatriculation et il continuera à renseigner le même numéro d'immatriculation pour ses dossiers de demande de remboursement ou de prise en charge.

2- Dépôt du dossier 

L’assuré peut déposer son dossier auprès de la CNOPS (Division de l’Immatriculation ou des délégations régionales)

3- Document délivré

La CNOPS délivre un état de précompte pour les assurés devant payer directement leur cotisation due. Elle ouvre les droits une fois elle constate le versement des cotisations pour une période de couverture déterminée. Ces démarches n’aboutissent pas à un changement de carte d’immatriculation.

Important : 

La CNOPS a développé un service en ligne qui permet à certaines catégories de retraités de demander à distance la régularisation de leur état de cotisation. Consulter nos services en ligne.