Employeurs : Droits et Obligations
La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base a impliqué l'employeur dans plusieurs processus permettant de préserver les droits de son personnel à l'assurance maladie obligatoire gérée par la CNOPS.
1- Obligations de l'employeur
L'employeur est tenu :
- De s’affilier à l’Assurance Maladie Obligatoire et d’immatriculer tous les salariés;
- De transmettre à l’organisme gestionnaire la liste des salariés, l’assiette base de calcul des cotisations, ainsi que les cotisations dues. Pour les caisses de retraite, la liste comprend les titulaires de pensions et l’assiette base de calcul des cotisations, ainsi que les cotisations dues ;
- D'adresser à la CNOPS les demandes d’immatriculation des assurés éligibles (art.7 du décret 2-05-738): L’employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation de tout nouveau salarié ou titulaire de pension à l’organisme gestionnaire dans un délai de 30 jours suivant le recrutement ou l’octroi de la pension.
- De déclarer toute modification survenue dans la situation civile, administrative ou familiale de l'un des salariés, dans un délai de 30 jours suivant la modification, et de déclarer également toute modification dans sa situation : Changement d’intitulé ou de forme juridique (privatisation ou étatisation), changement d’adresse du siège social, etc.
L’employeur reste tenu envers l’organisme gestionnaire de toutes les cotisations et participations dues, ainsi que des majorations pour tout retard de versement de cotisations de l’ordre de 1% pour chaque mois de retard et s’il ne s’affilie pas et n’immatricule pas ses salariés ou titulaires de pensions.
2- Les droits de l’employeur
L’employeur a le droit de disposer d’un certificat d’affiliation à l’AMO délivré par la CNOPS à la suite de sa demande officielle. La CNOPS doit délivrer aux assurés relevant de cet employeur une carte d’immatriculation dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande d'immatriculation formulée par l’employeur (art.9 du décret 2-05-738).
