Les étudiants disposent de plateformes électroniques pour faire leur déclaration de couverture médicale de base. Le contrôle d'éligibilité s'effectue au niveau de l'ANAM et l'étudiant assuré reçoit sur sa boîte mail déclarée dans la plateforme, une attestation de couverture au titre du régime AMO des étudiant .
- Base juridique
Chapitre V de la loi 116-12 instituant l’Assurance Maladie Obligatoire des Etudiants promulguée le 4 août 2015 et ses textes d’application.
1- Comment faire sa déclaration?
Les étudiants de l'enseignement supérieur, dans les secteurs public et privé, ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle (OFPTT et privé) doivent faire leur déclaration de bénéfice ou non de l'Assurance Maladie Obligatoire, soit à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'un assuré à la CNOPS ou à la CNSS ou à d'autres couvertures similaires. Plusieurs plateformes sont mises en place au service de l'étudiant pour faire sa déclaration. S'il déclare sur la plateforme bénéficier de l'AMO, la procédure prend fin et l'étudiant est immédiatement considéré non éligible à l'AMO des étudiants pendant l'année universitaire en cours. Si l'étudiant déclare ne pas bénéficier d'une couverture AMO, une procédure de vérification est effectuée par la CNOPS pour s'assurer de la véracité de cette déclaration.
Ci-après les plateformes suivant chaque secteur d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle ;
| Catégorie d'étudiants | Lien vers la plateforme d'immatriculation |
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Les demandes sont centralisées par l’OFPPT, l’ONOUSC (enseignement supérieur public et privé) et l’ANAM (formation professionnelle privée et celle relevant des ministères).
Avis important :
Les étudiants de l'enseignement supérieur privé ou ceux de la formation professionnelle privée doivent s'assurer, avant de payer la cotisation annuelle fixée à 400 DH à verser sur le compte de leurs établissements, qu'ils ne disposent d'aucune Assurance Maladie Obligatoire (CNOPS-CNSS-mutuelles privées, etc.) en tant qu'ayant droit.
2- Contrôle d’éligibilité
Des contrôles sont effectués par la CNOPS pour s’assurer que l’étudiant ne dispose pas d’une autre couverture maladie. Au cas où l'étudiant est éligible à l'AMOE, la CNOPS l'immatricule et lui ouvre les droits aux prestations sans délais depuis sa date d’inscription jusqu’au 31/08 de l’année universitaire en cours, en plus de six mois de maintien de prestations. La CNOPS adresse un mail à l’étudiant assuré sur l'adresse électronique qu’il avait renseignée sur la plateforme.
L’assuré-étudiant reçoit une attestation de couverture sur son adresse mail déclarée précisant la durée de cette couverture. Il doit, de ce fait, renouveler sa demande, chaque année universitaire, avant l’expiration de ce délai.
3- Carte d’immatriculation et délais
La carte d'identité nationale CNIE de l’assuré fait office de carte d’immatriculation. Le bénéfice des prestations s’opère dès réception du mail de la CNOPS confirmant l’immatriculation. Si l’établissement a omis d’immatriculer un ou plusieurs étudiants, ceux-ci peuvent s’adresser à la CNOPS qui saisit l’établissement concerné pour effectuer les démarches nécessaires au bout de 30 jours. A l’expiration du délai, la CNOPS immatricule l’assuré et son établissement reste débiteur, le cas échéant, des cotisations dues.
Le délai pour répondre à une demande d’immatriculation est de 30 jours, selon la réglementation en vigueur.
